La fixation d’un siège social compte parmi les obligations légales imposées à une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) avant le lancement de toute activité. En pratique, le président dispose de quatre options pour domicilier l’entreprise. Chacune présente ses particularités, mais certaines s’avèrent plus avantageuses et adaptées au statut d’une SASU. À savoir que ce type de société jouit d’une forme juridique très souple. L’entrepreneur bénéficie d’une plus grande liberté de choisir le mode de domiciliation qui lui semble le plus convenable.
Une domiciliation selon le statut juridique d’une SASU
La SASU est une entreprise régie par un statut juridique très flexible donnant au fondateur une certaine liberté dans les démarches administratives. Cet avantage résulte du titre de l’entrepreneur en tant qu’associé unique. Il établit lui-même les statuts définissant les lignes d’organisation au sein de l’entreprise. Par ailleurs, il ne peut exclure les mentions légales indiquées dans l’article L 210-2 du code de Commerce, concernant la nécessité d’objet social et d’identitaire de la société.
Par conséquent, il est au devoir du fondateur de fixer un siège social pour la SASU. Tout comme une personne physique, une société doit disposer d’un domicile légal à mentionner sur l’extrait K-Bis de l’établissement. Une fois acquise, cette adresse administrative figurera dans l’ensemble des documents émanant de l’entreprise.
Si le dirigeant trouve intéressant de fixer l’adresse de domiciliation d’entreprise à Toulouse, il ne se voit pas obligé d’en faire un lieu d’exercice d’activité de son entreprise. Elle sera essentiellement utile sur le plan d’identification sociétale relative :
- À la nationalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
- Aux démarches juridiques et fiscales (insertion au journal d’annonces, procédures au tribunal de commerce, règlement des impôts, etc.) ;
- À la communication interentreprises (relation avec les fournisseurs, facturation, transactions bancaires, etc.).
Trois options de domiciliation possibles pour une SASU
En théorie, une SASU peut être domiciliée dans un local où la société se présente en tant que propriétaire ou locataire. Le président fondateur peut choisir librement le siège social entre trois options :
- À son domicile, à condition qu’il soit qualifié en tant que représentant légal de société. Si le président de la SASU est propriétaire du local, l’adresse est permanente. S’il est locataire, le contrat de domiciliation à son domicile est limité à une durée de 5 ans ;
- Dans une pépinière d’entreprise où les coûts d’hébergement sont adaptés aux sociétés en cours de développement. Il s’agit d’une solution temporaire dont la durée de location est limitée, mais renouvelable ;
- Auprès d’une société de domiciliation, connue également par « centre d’affaires ». Le contrat propose une domiciliation d’une plus longue durée, et plusieurs solutions flexibles adaptées aux besoins des entreprises.
Une adresse auprès d’une entreprise de domiciliation, une option avantageuse
Faire appel à une entreprise de domiciliation est une option très intéressante comme siège social d’une SASU. En tant que « centre d’affaires », une société spécialisée dans la domiciliation commerciale propose un éventail d’adresses situées dans des quartiers stratégiques. Les emplacements sont souvent dans des lieux de prestige qui valorisent l’image de marque de l’entreprise domiciliée.
Si la SASU exerce ses activités dans les locaux du siège social, le personnel jouit également des différents avantages de la situation géographique. Parmi ceux-ci comptent la desserte des transports publics, ou la proximité avec diverses infrastructures de centre-ville.
Une société de domiciliation propose des solutions sur mesure aux besoins des entreprises. La fixation d’une adresse administrative s’accompagne de plusieurs prestations supplémentaires permettant au domicilié de se concentrer sur les activités d’intérêt. La gestion des courriers, la mise à disposition de salles de conférence ou de réunion, ainsi que les tâches de secrétariat incluent les services complémentaires proposés.
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