Traceur GPS auto en entreprise : est-ce légal ?

Vous souhaitez investir dans un système de géolocalisation pour votre entreprise ? Renseignez-vous tout d’abord sur la forte réglementation concernant les traceurs GPS auto, les droits des salariés… etc. Alors, découvrez dans cet article tous vos droits et vos devoirs dans l’utilisation d’un traceur GPS auto.

Quelles sont les utilisations légales d’un traceur GPS auto ?

Une entreprise est autorisée à équiper ses véhicules de traceur GPS auto dès lors qu’ils lui appartiennent. Néanmoins, la loi est très stricte concernant l’utilisation de balise GPS et recense ainsi cinq utilisations dites légales. En effet, la géolocalisation des véhicules des employés doit avoir pour but de :

• Assurer la sécurité des salariés, des véhicules et des marchandises
• Simplifier les missions à accomplir dans les différents lieux plus ou moins à distance (panne ou autre urgence par exemple)
• Suivre en temps réel le temps de travail lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative pour le faire
• Facturer justement une prestation de transport ou de service liée à l’utilisation d’un véhicule
• Respecter une obligation légale où un système de géolocalisation est obligatoire dans le transport de certaines marchandises par exemple

Traceur GPS auto : les erreurs à ne pas faire

On le sait, tracer ses véhicules d’entreprise offre d’importants avantages à celle-ci. Néanmoins, afin de rester dans la légalité, il est nécessaire d’éviter certaines erreurs concernant l’installation d’un système de géolocalisation en tant qu’employeur :

• Collecter les données de déplacements en dehors des heures de travail. Le système doit pouvoir se déconnecter afin de ne pas rentrer dans la vie privée de l’employé.
• Utiliser la géolocalisation pour relever des infractions au code de la route.
• Traquer un salarié bénéficiant, dans ses déplacements, d’une certaine liberté bien trop souvent.
• Ne pas consulter son comité d’entreprise avant de mettre en œuvre un système de géolocalisation.
• Ne pas informer ses salariés qu’ils seront dans des véhicules trackés.
• Conserver les données de localisations collectées
• Ne pas donner accès aux salariés aux données les concernant en premier lieu.

Les sanctions possibles

Les conflits entre employé et employeur au sujet d’un système de géolocalisation n’est pas rare du tout. C’est pourquoi il est important pour les entreprises de respecter la loi sous peine de recevoir d’importantes sanction :

• 1500 euros d’amende si l’employeur n’a pas prévenu l’existence d’un traceur GPS auto à ses employés.
• 10000 euros d’amende si l’employeur refuse de communiquer les données collectées avec les premiers concernés.
• 5 ans de prison + 300000 euros d’amende si l’entreprise ne déclare pas aux autorités son utilisation de traceur GPS auto.

Traceur GPS auto : Quels sont les droits des employés ?

D’après la loi, les employés doivent être mis au courant concernant l’installation d’un traceur GPS auto. De plus, les employés ont le droit de :

• Refuser la mise en place d’un système de géolocalisation dans leur véhicule.
• Deamnder un accès aux données enregistrées les concernant.
• Désactiver la collecte de données en dehors des temps de travail.